«Droit et contrats» dans l’achat

Modèle Contrat cadre Achats pour la livraison de produits

Un contrat cadre à usage multiple apporte sécurité juridique et efficacité à la signature d’un contrat de livraison et minimise les risques de la société. L’entreprise y réglemente selon sa propre conception des questions relatives, entre autres, à la responsabilité, aux exigences de qualité et aux modalités de livraison. Le contrat type sert de base de départ à l’acheteur dans l’exercice quotidien de sa profession et contient aussi des informations utiles concernant la manipulation et la mise en œuvre.

Modèle en français ou en anglais

Prix: Membres corporatif CHF 250.– (hors TVA) / Non-membres  CHF 300.– (hors TVA)

Extrait modèle contrat cadre Achats pour produits en français

Extrait modèle contrat cadre Achats pour produits en anglais

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Vos documents contractuels offrent-ils une sécurité suffisante en cas de problème? Par exemple, en termes de délais, de garantie, de responsabilité ou de qualité de vos produits et prestations. Avec le docu-check de procure.ch, vous aurez la possibilité de faire vérifier, sur des points juridiques essentiels, les documents standard suivants:

• Demandes de devis
• Confirmations de commande
• CG/CGA

A l’occasion d’un premier docu-check, nos experts juridiques vous signaleront les opportunités et les risques que présentent vos documents contractuels standard. Ils vous indiqueront où se situe le potentiel d’amélioration et comment les risques peuvent être minimisés.

N’hésitez pas à nous envoyer par E-Mail vos documents qui, cela va de soi, seront traités en toute confidentialité. Nos juristes analyseront par écrit vos documents et vous livreront leurs commentaires dans un texte d’env. ½ page A4. Le docu-check ne consiste pas en un remaniement définitif des documents mis à disposition, mais attirera votre attention sur le potentiel d’amélioration, ainsi que sur les erreurs et les risques.

Vous recevrez les résultats de l’expertise dans un délai d’une semaine.

Prix: Membres corporatif CHF 280.– (hors TVA) / Non-membres CHF 380.– (hors TVA)

Commander:
Envoyez-nous par E-Mail vos documents – demandes de devis, confirmations de commande, CG/CGA – ainsi que vos données personnelles – nom, prénom, société, adresse électronique et adresse de facturation, en précisant si vous êtes ou non membre de procure.ch – à: marketingnoSpam@procure.noSpamch.

En tant que membre de procure.ch, vous avez la possibilité de profiter ici d’une première consultation juridique gratuite portant sur votre activité quotidienne. Formulez votre question/décrivez votre situation de la façon la plus précise et complète possible (max. 1'000 signes) et indiquez le domaine juridique sur lequel porte votre question. Vous serez contacté.e dans un délai de 24 heures par un expert de procure.ch (juriste/avocat) par E-Mail ou par téléphone.

demander après Login sur my.procure.ch

En tant que membre de procure.ch, vous recevrez gratuitement les check-lists et modèles suivants. Après commande, nous vous enverrons immédiatement un document Word afin que vous puissiez adapter les modèles et check-lists aux besoins de votre entreprise.

Check-lists et modèles, y compris directives sur les accords et clauses utiles:

• Contrat d'agence
• Lettre d'intention
• Avis de défaut pour contrat de vente et contrat d’entreprise
• Notification of defects (en anglais)
• Notification of reminder (en anglais)

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Veuillez tenir compte des remarques suivantes:
«Les moyens d’aide mis à disposition ici par procure.ch, comme les documents types, les modèles et les contrats, n’ont aucune prétention à l’exhaustivité ou à l’exactitude. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun recours juridique contre les auteurs ou procure.ch du fait de leur utilisation. Ils doivent être obligatoirement adaptés au cas par cas et ne doivent être compris de façon générale que comme guide pour la pratique professionnelle ordinaire. Ils ne remplacent en aucun cas une consultation personnelle auprès d’un expert.»