Conditions générales (CG) Formations

L'inscription doit être faite par écrit au moyen de notre formulaire d'inscription officiel sur le site procure.ch. Le contrat de formation continue entre en vigueur avec notre confirmation.

Le nombre de participant(e)s par offre de formation est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans l'ordre d'arrivée.

L'inscription est valable pour toute la durée de la formation continue.

En s'inscrivant, le/la participant(e) s'engage à payer les frais de formation aux conditions fixées.

Réductions sur les produits de formation pour les membres individuels
Le droit à des prix réduits sur les produits de formation pour les membres se base sur une durée d’adhésion minimale de trois ans (sinon le rabais accordé sera facturé ultérieurement). L'adhésion ne peut être résiliée qu'au 31 décembre avec un préavis de trois mois.

Si un changement non signalé ou une adresse de facturation erronée nous occasionne des frais (par ex. pour des annulations, etc.), nous facturons au cas par cas des frais administratifs de CHF 50.–.

Nous nous réservons le droit d'annuler des formations annoncées pour des raisons qui nous semblent impératives (par ex. si le nombre minimum de participant(e)s n'est pas atteint). Dans ce cas, les personnes inscrites seront informées en temps utile (en règle générale 30 jours avant le début du cours). Les frais de formation déjà payés seront alors remboursés.

Nous nous réservons le droit de modifier le plan de formation, le contenu des formations ou l'équipe d’enseignant(e)s par rapport à l'offre correspondante, dans la mesure où cela n'affecte pas l'objectif des cours.

Les participant(e)s ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts en cas de modification ou d'annulation d'une formation.

Pour les formations qui se déroulent (partiellement) en ligne, nous ne sommes pas responsables des dégradations de la qualité du son et de l'image dues à une infrastructure déficiente, à des restrictions de pare-feu ou à une mauvaise connexion Internet du côté des participant(e)s à la formation.

Les cours annulés sont en principe rattrapés si l'annulation est de notre fait ou de celui des personnes que nous avons mandatées. Il n'existe aucun droit au remboursement des frais de déplacement et autres frais supplémentaires qui en découlent.

Les cours manqués par les participant(e)s ne peuvent pas être rattrapés. Les cours manqués ne donnent pas droit à un remboursement des frais de formation.

En cas d’annulations, les montants suivants sont dus :

• Jusqu'au 40ème jour avant le début de la formation : aucun frais d'annulation
• Jusqu'au 30ème jour avant le début de la formation : CHF 500.–
• Désistement ultérieur : coût total de la formation

Dans des cas justifiés, des reports d'offres peuvent être effectués d'un commun accord.

Les vacances, le service militaire et les absences pour raisons professionnelles ne donnent pas droit à une réduction des frais de formation.

Toute personne qui peut prouver qu'elle est tombée dans le besoin sans en être responsable en raison de circonstances défavorables peut demander une réduction appropriée des frais de formation.

Les supports pédagogiques remis sont conçus sur mesure et sont généralement protégés par des droits d'auteur. Ils sont destinés uniquement à l'usage personnel des participant(e)s et ne peuvent être ni reproduits ni utilisés à des fins commerciales.

Les supports pédagogiques électroniques font partie intégrante de l'offre de formation et ne peuvent pas être achetés séparément. Lors de l'inscription, il est possible, en option et moyennant un supplément, de commander les supports pédagogiques sous forme imprimée/liée.

En règle générale, les personnes inscrites reçoivent la facture pour l'offre de formation réservée par e-mail 4 à 5 semaines avant le début du cours. Pour le paiement des frais de formation et d'éventuels autres frais, nous acceptons notre bulletin de versement officiel envoyé et/ou un virement direct sur notre compte bancaire au moyen de l'IBAN et du numéro de référence. La facture est payable dans le délai indiqué.

Frais de rappel

Par rappel des frais de rappel de 50 CHF sont perçus.

Pour les formations de plusieurs semestres, les frais de formation peuvent généralement être réglés en plusieurs fois. Les règles particulières suivantes s'appliquent aux formations ci-après :

a. Formation « Spécialiste d'achat / approvisionnement avec brevet fédéral »

• 1ère facture partielle : payable avant le début de la formation
• 2ème facture partielle : envoi environ 5 mois après le début de la formation (délai de paiement de 30 jours)

b. Formation « Spécialiste des marchés publics avec brevet fédéral »

• Facture (modules 1-5) : payable avant le début de la formation

• Facture des examens de certificat : Envoi env. 2 mois après le début du cours (délai de paiement 30 jours)

• Facture (modules 6/7) : Envoi env. 9 mois après le début du cours
  (délai de paiement 30 jours)

c. Formation « Responsable Achats avec diplôme fédéral »

• 1ère facture partielle : payable avant le début de la formation
• 2ème facture partielle : envoi environ 3 mois après le début de la formation (délai de paiement de 30 jours)
• 3ème facture partielle : envoi environ 8 mois après le début de la formation (délai de paiement de 30 jours)

Les paiements échelonnés sont possibles et font l'objet d'un accord écrit séparé. Si les factures partielles et les paiements échelonnés ne sont pas respectés dans les délais, la totalité du montant restant dû est exigible immédiatement. Aucun paiement échelonné n'est possible pour les documents de formation et autres prestations. Pour plus de détails, veuillez consulter la convention de paiement échelonné.

En cas d'inscription de deux personnes au même produit de formation à l'adresse de l'entreprise, un rabais de 10% est accordé à la deuxième personne. Le matériel pédagogique et les examens sont exclus.

Les taxes d'examen fédérales sont facturées par le secrétariat d'examen concerné (pour la date et le délai de paiement, voir auprès de l'organe responsable de l'examen).

Les participant(e)s acceptent que leurs données d'inscription soient enregistrées et traitées électroniquement à des fins internes et de statistiques officielles, et qu'elles puissent être utilisées pour la publicité de procure.ch. La publicité procure.ch peut être annulée à tout moment en ligne ou par e-mail.

Des photos ou des vidéos sont parfois prises dans le cadre de la formation. En s'inscrivant, les participant(e)s acceptent la publication des photos et des vidéos sur lesquelles ils/elles sont éventuellement reconnaissables.

Par ailleurs, procure.ch s'engage à traiter toutes les données personnelles de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers. Seules les données de contact des participants, que nous transmettons le cas échéant à l'organisme responsable de l'examen fédéral, font exception à cette règle.

procure.ch et les personnes que nous avons mandatées ne sont responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de nos manifestations, ainsi que pour la perte ou le vol d'objets apportés.

Les participant(e)s sont tenus de souscrire une assurance accident et responsabilité civile.